J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15447

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 13 octobre 1999 portant nomination à la commission des infractions fiscales

NOR : ECOL9900163D



Par décret en date du 13 octobre 1999 :
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Vorms (Antoine), conseiller maître à la Cour des comptes ;
Mme Cornette (Marie-Thérèse), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Therond (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Santini (Raymond), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Roché (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Join-Lambert (Christian), en qualité de membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
M. Poyet (Hubert), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Lescure (Robert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Gravelin (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Steyer (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Benard (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes.